Récupérer la TVA sur son investissement locatif

Principe

Récupérez jusqu’à 19,6% de TVA sur le montant de l’acquisition. La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Ce dispositif permet d’investir dans un bien situé en zone touristique en joignant l’utile à l’agréable, puisque l’investisseur dispose de semaines d’occupation.

Avantages

  1. Vous financez votre bien immobilier HT.
  2. Vous augmentez ainsi  la rentabilité de votre investissement.
  3. En cas de prêt, vous financez directement votre immobilier pour son montant H.T. ce qui vous permet de faire des économies d’intérêts d’emprunt sur la TVA non financée.
  4. Un investissement attractif à forte potentialité en raison de sa situation en zone touristique.
  5. Vous bénéficiez de plusieurs semaines d’occupation annuelle dans votre logement.

Conditions

  1. Vous devez confier la gestion de votre bien à un exploitant via un bail commercial pendant 20 ans au moins sauf en cas de revente si l’acquéreur poursuit le bail.
  2. Les résidences doivent proposer au moins trois des quatre services suivants : le service du petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison, et la réception de la clientèle.
  3. Vous devez effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale ou mandater un cabinet comptable (voir notre proposition de kit fiscal).

Le statut de loueur meublé non professionnel – LMNP

Principe

Le statut de Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP) est reconnu aux personnes qui donnent en location commerciale leur bien immobilier meublé à un exploitant de résidences que l’on appelle également « gestionnaire ». C’est ce gestionnaire qui va louer votre appartement et vous verser des loyers pendant toute la durée du bail commercial.

Avantages

  1. Économiser le financement de la TVA lié à votre acquisition.
  2. Générer des revenus locatifs non imposables (pendant 20 à 30 ans)  et ainsi, se constituer un solide complément de retraite.
  3. L’ensemble des frais et des amortissements compensent fiscalement vos revenus locatifs pendant une très longue période.
  4. Percevez un loyer contractuel défini par un bail commercial d’un minimum de 9 ans.

Conditions

  1. Investir dans un bien immobilier meublé et de le confier en gestion locative pendant au moins 9 ans.
  2. Le gestionnaire doit s’engager à effectuer au moins 3 des 4 services para hôtelier suivants : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.
  3. Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC et l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductible des loyers.

Le dispositif Loi Duflot

Principe

Le dispositif Bouvard est une adaptation du dispositif Duflot aux résidences de services. Il s’agit d’un dispositif simple et très  intéressant. Il offre une réduction d’impôt sur le revenu aux acquéreurs de logements  en résidences services.

Avantages

  1. Économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition.
  2. Bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix de revient plafonné à 300 000 € par an et étalée sur 9 ans pour les biens acquis à partir de 2012 janvier.
  3. Cumuler les avantages Bouvard avec ceux d’autres dispositifs fiscaux.
  4. Percevez un loyer contractuel défini par un bail commercial d’un minimum de 9 ans que votre bien soit loué ou pas.
  5. Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut être reporté dans la limite des 6 années suivantes (15 ans de réductions d’impôt au maximum).

Conditions

  1. Investir dans une résidence service meublée, neuve et la confier en gestion locative via un bail commercial pendant 9 ans au moins.
  2. Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC et l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductible des loyers.
  3. Être une personne physique résidant fiscalement en France.

Le dispositif Bouvard

Le principe du dispositif Bouvard

Le dispositif Bouvard est la nouvelle appellation de la LMNP Bouvard. Grâce à ce dispositif, vous bénéficiez des mêmes avantages qu’en loi Scellier dite « classique ».

Le nouveau dispositif Bouvard vous permettra de réduire votre impôt de 11% du montant du bien immobilier. Il s’adresse à tous les contribuables français, (quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI)) qui investissent dans une résidence de service et qui s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.

Le statut de loueur meublé professionnel – LMP

Principe

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est reconnu aux personnes qui donnent en location commerciale leur bien immobilier meublé à un exploitant de résidences que l’on appelle également un gestionnaire. C’est ce gestionnaire qui va louer votre appartement et vous verser des loyers.

Avantages

  1. Économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition.
  2. Bénéficier d’une couverture sociale.
  3. Bénéficier d’un régime privilégié concernant la transmission, la plus-value et l’ISF.
  4. Diminuer votre impôt sur le revenu.
  5. Imputation des déficits sur votre revenue globale sans limite.

Conditions

  1. Une personne du foyer fiscal doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
  2. Le gestionnaire doit s’engager à effectuer au moins 3 des 4 services suivants : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.
  3. Les recettes annuelles du foyer fiscal liées à la location meublée doivent excéder 23 000 € T.T.C. par année civile.
  4. Les revenus tirés de l’activité de location meublée doivent excéder le montant total des revenus d’activité de l’année civile.